Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos actions.
Nous vous invitons à lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles vous présentent les conditions générales des dons pour l’association l’Heure Joyeuse, association reconnue d’utilité publique et à but non lucratif. Ces dons seront affectés exclusivement aux projets de l’Heure Joyeuse.
Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli le formulaire de don constitue la validation de votre don et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.
En conséquence, vous ne pouvez faire un don que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
1. Préambule
Les conditions générales de donation suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le site web de l’association l’Heure Joyeuse. Tout don effectué sur ce site suppose du donateur l’acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
L’Heure Joyeuse est une association à but non-lucratif, reconnue d’utilité publique régie par le dahir n° L58.376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958).
2. Objet
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des dons sur Internet pour l’association l’Heure Joyeuse par l’intermédiaire de la plateforme Centre Monétaire Interbancaire.
www.heurejoyeuse.ma est un service et une marque déposés par l’association l’Heure Joyeuse. Centre Monétaire Interbancaire est un service de gestion des transactions et une marque déposés par Centre Monétaire Interbancaire S.A.
Les dispositions des présents statuts sont soumises au dahir n° L58.376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, modifié et complété par le dahir n° 1.73.283 du Rabii 11393 (10 avril 1973), ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 75.00 promulguée par le dahir n° 1.02.206 du 12 Joumada I 1423 (23 juillet 2002)
3. Définitions
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
• « Contrat à distance » : tout contrat concernant des dons entre l’association l’Heure Joyeuse et un Donateur dans le cadre d’un système de donation à distance organisé par l’association l’Heure Joyeuse qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
• « Donateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins personnelles.
• « Formulaire de don » : document qui indique les caractéristiques du don versé par le Donateur et qui doit être confirmé par «clic » pour l’engager.
• « Don » : acte par lequel le Donateur s’engage à verser un don et l’association l’Heure Joyeuse à le réceptionner.
4. Faire un don
Après avoir choisi le montant du don souhaité, le montant est ajouté automatiquement à votre formulaire de don. Lorsque vous avez terminé, validez votre don en cliquant sur le bouton « Envoyez ».
Une fois validé, votre don n’est pas remboursable mais peut être justifiable.
5. Affectation du don
Votre don est exclusivement affecté aux projets de l’Heure Joyeuse.
L’association l’Heure Joyeuse n’est pas tenue de délivrer un rapport financier au donateur.
6. Méthode de paiement
Pour effectuer votre don par carte bancaire, vous choisissez la méthode de paiement parmi celles proposées par l’association l’Heure Joyeuse (Visa, MasterCard, Maestro, cmi). Votre compte sera débité dans la journée qui suit la date de la confirmation de la transaction.
Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par Centre Monétaire Interbancaire qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Donateur garantit à l’association l’Heure Joyeuse qu’il dispose des fonds et des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du formulaire de don.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Donateur et l’émetteur de la carte, entre la l’association l’Heure Joyeuse et son établissement bancaire s’appliquent.
7. Confidentialité des données
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre don et elles sont traitées de manière confidentielle. Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant. Vous pouvez être amenés à recevoir des remerciements et des bulletins d’information de la part de l’association l’Heure Joyeuse. Si ce n’est pas votre souhait, il vous suffira de nous en informer à l’adresse suivante : accueil@heurejoyeuse.ma
Les clauses du présent contrat sont soumises au Dahir n°1.09.15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n°09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
8. Preuve des transactions payées par carte bancaire
Les données enregistrées par Centre Monétaire Interbancaire S.A sur la plateforme Centre Monétaire Interbancaire pour le compte de l’association l’Heure Joyeuse constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et l’association l’Heure Joyeuse conformément à la Loi n° 5305 relative à l’échange électronique de données juridiques du Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.
9. Communication
Pour les particuliers, les dons supérieurs à 25 000 DH peuvent faire l’objet d’une communication officielle de la part de l’association l’Heure Joyeuse suite à une demande du donateur communiquée à l’adresse accueil@heurejoyeuse.ma.